Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

(art. 3, let. a, LTVA) Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.…

(art. 3, let. d, LTVA) 1 La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une réserve de propriété. 2 Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à t…

(art. 7, al. 3, let. a, LTVA) 1 … 2 En cas d’opérations en chaîne, les livraisons précédentes sont réputées effectuées à l’étranger et les suivantes sur le territoire suisse si…

(art. 7, al. 1, LTVA) Pour les biens en provenance de l’étranger, apportés dans un dépôt sur le territoire suisse et li…

(art. 7, al. 3, let. b, LTVA) 1 En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger en franchise d’impôt sur le…

(art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA) 1 On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité d’une entreprise. 2 Sont notamment rép…

(art. 8, al. 2, let. e, LTVA) Le transport de personnes par bateau sur le lac de Constance, le lac Infé…

(art. 9 LTVA) Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service.…