Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
RS 170.512 · LPubl · 29 articles
Loi sur les publications officielles (RS 170.512) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 16b, modifié (RO 2022 491) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 10, modifié (RO 2018 3461) en vigueur le 26.11.2018
- Art. 14, modifié (RO 2015 3977) en vigueur le 01.04.2016
- Art. 13a, modifié (RO 2015 3977) en vigueur le 01.04.2016
- Art. 3, modifié (RO 2015 3977) en vigueur le 01.01.2016
- Art. 1a, modifié (RO 2015 3977) en vigueur le 01.01.2016
Extrait du texte (29 articles)
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). La présente loi régit la publication par la Chancellerie fédérale: a. des recueils du droit fédéral (Recueil…
1 La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme). 2 La publication permet en principe la consultation des versions…
Sont publiés dans le RO: a. la Constitution; b. les lois fédérales; c. les ordonnances de l’Assemblée fédérale; d. les ordonnances du Conseil fédéral; e. les autres actes normatifs édictés par des autorités…
1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse: a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.,…
Sont publiées dans le RO: a. les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter; b. d’autres…
1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à le…
1 Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité i…
1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur. 2 Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).