Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. 2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite.…

1 Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. 2 À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant…

1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai. 2 Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expira…

1 Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement. 2 Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre…

1 Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement. 2 Il a le droit d’adme…

Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai co…

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1 er juil. 1991 ( RO 1991 846 ; FF 1986 II 360 ). 1 L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. 2 Le destinataire n’est pas tenu de ren…

1 L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire. 2 L’envoi de tarifs, de prix courant…