Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 2 Elle s’applique à tous les rapports de prévoyance où une institut…

1 Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. 1bis L’assuré a également droit à une prestation de sorti…

1 Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. 2 Si l’ancienne…

1 Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance. 2 À défau…

1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25 f b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance pr…

1 Si l’assuré s’est engagé, en entrant dans l’institution de prévoyance, à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, cette partie doit être prise en considératio…

1 Si l’employeur a financé entièrement ou en partie la prestation d’entrée de l’assuré, l’institution de prévoyance peut déduire de la prestation de sortie le montant financé par l’employe…