Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)

1 La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataire…

1 Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique: a. les prestataires de services financiers; b. les conseillers à la clientèle; c. les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers…

Au sens de la présente loi, on entend par: a. instruments financiers: 1. les titres de participation, à savoir: – les valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les valeurs mobilières assimilables à des actions qu…

1 Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes: a. clients privés; b. clients professionne…

1 Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci opting-out . 2 Est considéré comme fortuné au sens de l’al. 1 quiconque déclare valablement disposer: a. des connai…

Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité.…

1 Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers . 2 Les dispositions relevant de lois spéciales sont rés…

1 Les prestataires de services financiers indiquent à leurs clients: a. leur nom et leur adresse; b. leur champ d’activité et le régime de surveillance auquel ils sont soumis; c. la possibilité d’eng…