Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

1 La présente loi règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement des participants à la négociation de valeurs mobilières et de dérivés sur ces marchés…

Au sens de la présente loi, on entend par: a. infrastructure des marchés financiers: 1. une bourse (art. 26, let. b), 2. un système multilatéral de négociation (art. 26, let. c), 3. une contrepartie centrale (art. 48), 4.…

1 Sont soumises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de…

1 Toute infrastructure des marchés financiers doit obtenir une autorisation de la FINMA. 2 L’exploitant d’un système de paiement ne doit obtenir une autorisation de la FINMA que si le fonctionnem…

À droit à l’autorisation quiconque remplit les conditions définies dans la présente section et les conditions complémentaires applicables aux différentes infrastructures des marchés financiers.…

En plus des conditions fixées à l’art. 5, les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique (art. 22) doivent r…

1 L’infrastructure des marchés financiers signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation. 2 En cas de modification significative, elle demande a…

1 L’infrastructure des marchés financiers doit être une personne morale de droit suisse ayant son siège et son administration principale en Suisse. 2 Elle fixe des règles de gestion d’entreprise adéquates et s’organise d…