Pas de projets de révision en cours.
La Commission administrative du Fonds de sécurité routière, vu l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents, arrête:
Le présent règlement fixe le cadre régissant l’organisation, les tâches et les compétences de la commission administrative, de la présidence et du bureau du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).
Les organes du FSR sont la commission administrative et le secrétariat.
La commission administrative est l’organe stratégique du FSR.
Le secrétariat est l’organe opérationnel du FSR.
Le secrétariat est assuré par le bureau.
La commission administrative est composée d’au moins:
deux personnes issues de l’administration fédérale et ayant une expertise dans le domaine de la circulation routière;
deux personnes issues des cantons et ayant une expertise dans le domaine de la circulation routière;
une personne issue du secteur des assurances et ayant une expertise dans le domaine de la circulation routière;
trois personnes issues de divers secteurs relevant de la circulation routière;
quatre personnes issues d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, dont au moins une représentant les transports non motorisés.
La commission administrative peut créer des groupes de travail ou des comités ou attribuer des mandats à des tiers pour exécuter des tâches déterminées.
La commission administrative a notamment les attributions et les tâches suivantes:
elle édicte un règlement d’organisation et un règlement concernant l’utilisation des contributions à la prévention des accidents;
elle établit le budget annuel;
elle vérifie et approuve les comptes et le rapport annuels;
elle statue sur l’utilisation des moyens au cas par cas, en particulier sur les demandes d’aides financières;
elle définit les critères déterminants pour l’octroi des aides financières;
elle fixe la stratégie, y compris les thèmes principaux;
elle soumet au Conseil fédéral une proposition pour la fixation de la contribution à la prévention des accidents;
elle statue sur les affaires qu’elle n’a pas déléguées au bureau.
La présidence est assurée par des représentants de l’Office fédéral des routes.
Le président dirige la commission administrative; la direction du bureau lui est directement subordonnée.
Le président a notamment les attributions et les tâches suivantes:
il dirige les séances de la commission administrative;
il surveille les travaux du bureau;
il peut, par décision présidentielle, attribuer des mandats et approuver des demandes d’aides financières ainsi que des décomptes finaux jusqu’à concurrence de 50 000 francs;
il est responsable des placements financiers effectués à court et moyen termes, sans risque dans toute la mesure du possible, avec les sommes réunies et non encore versées; il informe régulièrement la commission administrative de la situation;
il approuve les règlements internes, notamment le règlement du personnel et le règlement des frais.
Le vice-président assiste le président dans l’accomplissement de ses tâches et le remplace au besoin.
La présidence et les membres de la commission administrative sont élus pour quatre ans.
La durée du mandat est limitée à douze ans au total; elle expire à la fin de l’année civile correspondante.
La commission administrative se réunit en règle générale quatre fois par an en séances ordinaires.
Le président détermine, en accord avec la direction du bureau, les affaires à traiter.
Les membres de la commission administrative peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour au plus tard sept jours avant la séance, en motivant leur demande par écrit.
L’invitation est envoyée en règle générale 14 jours avant la séance, avec les documents pertinents.
La direction et les collaborateurs du bureau participent en règle générale aux séances de la commission administrative.
Le président peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un membre de la commission administrative ou de la direction du bureau, inviter d’autres personnes aux séances de la commission administrative.
La commission administrative ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.
Les décisions se prennent à la majorité simple; le président participe au vote et a voix prépondérante en cas d’égalité.
Les points qui ne figuraient pas à l’ordre du jour ou pour lesquels les informations nécessaires n’ont pas été communiquées au préalable ne peuvent faire l’objet d’une décision que si la majorité des membres présents y consent.
Lorsque cela s’avère opportun, la décision peut être prise par la voie écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Dans le cas des décisions par voie de circulation, toute réponse non reçue ou reçue hors délai est considérée comme une abstention.
Les séances de la commission administrative doivent faire l’objet d’un procès-verbal comprenant un résumé des débats ayant conduit à la prise de décision ainsi que la teneur de toutes les décisions.
Les décisions par voie de circulation et les décisions présidentielles doivent être consignées dans le procès-verbal de séance suivant.
Le procès-verbal est rédigé par le bureau.
Il doit être signé par le président et par la personne qui le rédige.
Il doit être approuvé par la commission administrative.
Le bureau a notamment les attributions et les tâches suivantes:
il assure la direction des propres projets du FSR retenus par la commission administrative;
il gère le Lab FSR conformément à l’art. 8 du règlement du 12 décembre 2025 concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière1 dans le cadre du budget alloué annuellement; il décide de son propre chef si une mesure de prévention ou une idée doit être intégrée dans le Lab FSR; une exclusion dûment justifiée de ce dernier est possible à tout moment;
il procède à l’examen formel des demandes d’aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches, clarifie les faits et émet une recommandation à l’intention de la commission administrative;
il contrôle et surveille l’ensemble des projets, campagnes et recherches en cours;
il vérifie régulièrement la pertinence et l’efficacité des propres projets et campagnes ainsi que des projets et campagnes soutenus par le FSR; il peut confier cette évaluation à des spécialistes externes;
il peut soumettre des décomptes de demandes approuvées à un contrôle fiduciaire;
il organise les séances et transmet les documents de séance aux membres de la commission administrative;
il exécute les décisions de la commission administrative;
il représente le FSR lors de manifestations publiques et envers les organisations;
il édicte les règlements internes, notamment le règlement du personnel et le règlement des frais.
Le bureau opère de façon autonome dans le cadre du budget prévu pour les frais administratifs et pour le Lab FSR.
La direction du bureau dispose, conjointement avec la présidence, du droit de signature collective à deux pour la validation des paiements finaux.
Elle dispose, conjointement avec le service comptable, du droit de signature collective à deux pour le paiement des factures.
Les collaborateurs du bureau disposent d’un droit de signature individuelle pour les décisions relatives aux demandes d’aides financières et aux affaires administratives.
Pour les autres affaires, la direction du bureau dispose d’un droit de signature individuelle.
Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.
Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau annoncent à la direction du bureau, au début de leur mandat ou de leur engagement, les liens d’intérêts pertinents.
Ils communiquent sans délai à la direction du bureau toute modification des d’intérêts survenant durant leur mandat ou leur engagement.
Les liens d’intérêts des membres de la commission administrative sont publiés par voie électronique.
Les membres de la commission administrative et les collaborateurs du bureau se récusent dans les cas suivants:
ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;
ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
ils risquent d’être partiaux dans l’affaire pour d’autres motifs.
Si la récusation est contestée, la décision est prise par la commission administrative lorsqu’il s’agit de ses membres, en l’absence du membre concerné, et par la présidence lorsqu’il s’agit de collaborateurs du bureau.
Les comptes annuels du FSR sont contrôlés par une société fiduciaire habilitée. Celle-ci est nommée pour une législature.
Après le contrôle de la comptabilité, les comptes annuels et le rapport annuel sont soumis à la commission administrative, à l’Office fédéral des routes, puis au Conseil fédéral pour approbation.
Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Le règlement du 9 juin 2004 concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière1 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.11.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).