Règlement du 12 décembre 2025 concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière

Le présent règlement régit l’utilisation des moyens et la procédure de versement des aides financières du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).

 La Commission administrative du FSR (commission administrative) dispose des moyens de ce dernier. Elle encourage, coordonne ou prend les mesures visant à réduire les accidents et leurs conséquences.

 Les moyens provenant des contributions à la prévention des accidents sont utilisés comme suit:

1. a.

   en premier lieu pour les thèmes principaux fixés par le FSR, pour la formation continue facultative d’usagers de la route et pour des projets du FSR;

2. b.

   en second lieu pour des projets qui ne relèvent pas des thèmes principaux.

Les moyens du FSR sont utilisés en particulier dans les domaines suivants:

1. a.

   propres projets du FSR;

2. b.

   aides financières dans le cadre du Lab FSR, et

3. c.

   aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches.

 Le FSR vérifie régulièrement la pertinence et l’efficacité de ses propres projets et campagnes ainsi que des projets et campagnes qu’il soutient.

 Il peut confier cette évaluation à des spécialistes externes.

 Le FSR peut mener ses propres initiatives, projets et campagnes ou attribuer des mandats pour la réalisation de ceux-ci.

 Le droit des marchés publics de la Confédération s’applique.

 Le FSR peut octroyer des aides financières à des organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, à des pouvoirs publics en dehors de l’administration fédérale ainsi qu’à des personnes morales et physiques qui mènent des projets, des campagnes ou des recherches en Suisse ou en lien étroit avec la Suisse.

 Ne peuvent être subventionnées les activités déployées dans le domaine de la sécurité routière qui relèvent d’obligations légales des pouvoirs publics.

 Le bénéficiaire d’une aide financière est tenu de fournir de son côté une prestation correspondant à sa capacité économique.

 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹ est applicable.

 La participation au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation est exclue (art. 2, al. 2, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents).

 Sont considérées comme des mesures relevant de la construction des routes toutes les mesures architecturales et techniques réalisées pour améliorer, étendre ou entretenir des routes ainsi que l’infrastructure environnante.

 Les mesures relevant de la police de la circulation concernent l’utilisation du réseau routier, comme la signalisation, la régulation du trafic, les contrôles routiers effectués par la police et les fermetures temporaires de routes.

 Il n’est pas versé de subsides de fonctionnement. Un subside de fonctionnement est une aide financière versée pour les frais d’exploitation courants d’une organisation qui ne présente pas de lien avec un projet précis soutenu par le FSR et qui peut être utilisée par l’organisation comme elle le souhaite.

 Le Lab FSR est un instrument en amont de la demande, destiné au soutien précoce d’idées de projets et d’approches préventives qui contribuent à réduire les accidents de la route et leurs conséquences ou qui visent à fournir des informations à ce sujet. Il permet le développement itératif de projets prometteurs jusqu’à leur mise en œuvre ou jusqu’à ce qu’ils soient prêts à faire l’objet d’une demande, conformément à l’art. 9.

 Le bureau peut soutenir financièrement des projets au sein du Lab FSR dans le cadre du budget alloué annuellement à cet effet.

 Les demandes d’aides financières dans le cadre du Lab FSR doivent démontrer la nécessité des projets soumis ainsi que leur caractère innovant.

 Il n’existe pas de droit à l’intégration ou au maintien dans le Lab FSR, ni à l’octroi d’une aide financière.

 Le FSR octroie des aides financières pour des projets, des campagnes et des recherches qui contribuent à réduire les accidents de la route et leurs conséquences ou qui visent à fournir des informations à ce sujet.

 Les demandes d’aides financières doivent démontrer la nécessité des projets soumis et leur efficacité au niveau de la prévention des accidents, et concerner la sécurité routière.

 Les demandes d’aides financières doivent être déposées avant la réalisation du projet concerné. La mise en œuvre du projet ne peut débuter qu’après l’acceptation de la demande d’aides financières par voie de décision. Si le projet démarre avant la prise de décision, le bureau peut renoncer à poursuivre l’examen de la demande et rendre une décision de non-entrée en matière.

 Les demandes d’aides financières, les demandes d’acomptes et les décomptes finaux doivent être déposés exclusivement par voie électronique sur le portail du FSR, dans une langue officielle ou en anglais.

 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi d’une aide financière.

 Les requérants sont tenus de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’eux. Ils doivent notamment, en tout temps:

1. a.

   fournir les renseignements demandés;

2. b.

   permettre la consultation des documents pertinents;

3. c.

   participer à la clarification des faits, et

4. d.

   communiquer sans délai tout élément nouveau, inconnu ou inexistant au moment du dépôt de la demande et important pour la décision.

 En cas de non-respect du devoir de participation, le bureau peut renoncer à poursuivre l’examen de la demande et rendre une décision de non-entrée en matière.

 Les requérants n’ont en principe pas le droit de compléter leur demande ultérieurement. Le bureau ne donne en principe pas suite aux demandes incomplètes ou présentant des vices de forme.

 La commission administrative statue sur les demandes en se fondant sur les documents fournis (faits déterminants). Elle peut solliciter l’avis d’experts externes pour évaluer les demandes.

 Le bureau notifie la décision par voie de décision.

 L’octroi d’une aide financière peut être assorti d’obligations ou de conditions.

 Les aides financières sont accordées pour une durée maximale de quatre ans.

Le FSR ne donne pas suite aux demandes déposées une nouvelle fois si elles n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles par rapport à la version rejetée.

 Le bureau accompagne et surveille les projets soutenus au sein du Lab FSR ainsi que les autres projets, campagnes et recherches.

 Il vérifie régulièrement l’utilisation appropriée des contributions sur la base des rapports remis par les bénéficiaires, ainsi qu’à partir d’informations fournies par des tiers ou de ses propres constatations selon les cas.

 Il peut soumettre des décomptes de demandes approuvées à un contrôle fiduciaire.

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de prêter le concours exigé dans le cadre du suivi des projets. Ils doivent notamment, en tout temps:

1. a.

   présenter, sur demande du bureau, un rapport écrit sur l’avancement des travaux et le recours à l’aide financière;

2. b.

   fournir les renseignements demandés;

3. c.

   permettre la consultation des documents pertinents, et

4. d.

   participer à la clarification des faits.

 Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus d’annoncer sans délai au bureau toute modification des projets.

 Tout écart majeur lors de la mise en œuvre et dans l’utilisation de l’aide financière octroyée doit être approuvé par la commission administrative.

 Tout écart mineur lors de la mise en œuvre et dans l’utilisation de l’aide financière octroyée doit être approuvé par le bureau.

 Une demande écrite de prise en charge des coûts supplémentaires dans le cas de projets intégrés dans le Lab FSR peut être adressée au bureau.

 La prise en charge des coûts supplémentaires des projets, campagnes et recherches peut faire l’objet d’une demande d’aide additionnelle auprès de la commission administrative.

 Les aides financières sont versées au plus tôt lorsque les dépenses sont imminentes.

 Les acomptes sont versés aux bénéficiaires d’aides financières sur demande motivée.

 Pour les projets, campagnes et recherches, les acomptes sont généralement versés aux dates indiquées dans la demande.

 Pour les projets, campagnes et recherches, ils s’élèvent au plus à 80 % du montant approuvé.

 Les bénéficiaires d’aides financières doivent remettre un décompte final au FSR après l’achèvement du projet. Ce décompte final comprend notamment:

1. a.

   un rapport final sur les travaux exécutés et les résultats obtenus;

2. b.

   un décompte détaillé des dépenses, présenté par rubriques selon le budget;

3. c.

   le matériel élaboré à la demande du FSR dans le cadre du projet tel qu’imprimés et cadeaux promotionnels.

 Seules les dépenses effectives qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche sont imputables.

 Le solde est versé dans les 30 jours qui suivent l’approbation du décompte final.

 Les projets soutenus par le FSR au sein du Lab FSR ainsi que les autres projets, campagnes et recherches ne peuvent être rendus publics qu’avec l’accord du bureau.

 Les rapports de recherche peuvent être publiés après l’approbation du décompte final.

 La publication peut être assortie d’obligations ou de conditions.

 Tous les rapports de recherche destinés à la publication doivent contenir un résumé dans les langues officielles.

 Le FSR est autorisé à utiliser les résultats des recherches pour ses propres activités ou pour d’autres projets de recherche.

 Les données collectées grâce aux aides financières du FSR doivent également être mises à la disposition d’autres chercheurs pour des travaux ultérieurs et intégrées dans des bases de données scientifiques reconnues.

 Lors du traitement de données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, il convient de respecter les dispositions de l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹. En particulier, les résultats de recherche ne sont publiés que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

 Les bénéficiaires d’aides financières doivent faire mention du soutien financier apporté par le FSR.

 Tout le matériel, notamment le site Internet, les imprimés et les cadeaux promotionnels, doit en principe porter le logo du FSR.

 Le logo du FSR et celui du bénéficiaire de l’aide financière doivent être placés au même niveau.

 Si du matériel est remis sans mention du bénéficiaire de l’aide financière, il suffit de mentionner le FSR au moment de sa remise.

 Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de transmettre au FSR toutes les données personnelles relatives à des personnes physiques et morales collectées dans le cadre d’un projet soutenu, pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement.

 Le consentement doit être obtenu de manière active; il doit être conforme aux exigences de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹.

 Il doit être documenté et présenté au FSR sur demande.

 En l’absence de consentement, les données concernées ne doivent pas être transmises au FSR. Il n’en découle aucun désavantage pour les personnes concernées.

 La transmission des données est effectuée à des fins d’assurance qualité, d’analyse statistique, ainsi que de planification et de mise en œuvre de futurs projets et campagnes. Elle inclut notamment l’enregistrement et l’utilisation des coordonnées des personnes concernées afin de les informer de manière ciblée au sujet des offres et évolutions pertinentes.

Sous réserve de l’art. 18, les bénéficiaires d’aides financières conservent les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de leurs projets dans le cadre du présent règlement.

Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.

Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière¹ est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2026.