Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

 Les entreprises de transport aérien transmettent les données relatives aux passagers aériens dans l’un des formats suivants (méthode push):

1. a.

   EDIFACT PNRGOV: version 11.1 ou ultérieure;

2. b.

   XML PNRGOV: version 13.1 ou ultérieure.

 Elles transmettent les données API (annexe 1, ch. 18, LDPa) au format EDIFACT PAXLST, version 05B ou ultérieure, à moins que les données soient transmises avec les données visées à l’al. 1.

 Les entreprises de transport aérien qui n’opèrent pas leurs vols selon un plan de vol officiel et ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire à la transmission des données aux formats prévus aux al. 1 et 2 conviennent d’un format adéquat avec l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d’information passagers, UIP).

Si une entreprise de transport aérien ne peut pas transmettre les données dans l’un des formats prévus à l’art. 1 en raison d’un problème technique, elle les transmet d’une autre manière adéquate après s’être concertée avec l’UIP. La protection des données doit être garantie.

 Les entreprises de transport aérien transmettent les données relatives aux passagers aériens à l’UIP aux moments suivants:

1. a.

   une première fois 48 heures avant le départ programmé du vol;

2. b.

   une deuxième fois 24 heures avant le départ programmé du vol;

3. c.

   une troisième fois immédiatement après la fin de l’embarquement.

 Elles transmettent également les données API (annexe 1, ch. 18, LDPa) au plus tard au moment de la troisième transmission.

 En cas de menace concrète, l’UIP peut demander une transmission complémentaire des données.

L’UIP accuse automatiquement réception des données auprès des entreprises de transport aérien.

 L’entreprise de transport aérien auprès de laquelle un vol est réservé garantit que la personne qui procède à la réservation est informée du traitement de ses données en vertu de la LDPa avant de finaliser sa réservation.

 L’information est communiquée au moins en anglais et dans la langue choisie pour la réservation.

Les droits d’accès de l’UIP aux données contenues dans les systèmes d’information visés à l’art. 6, al. 1, let. a, et 3, LDPa sont régis par:

1. a.

   l’annexe 2 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013¹;

2. b.

   l’annexe 1 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006²;

3. c.

   l’annexe 1 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité³;

4. d.

   l’annexe 2 de l’ordonnance SNE du 15 octobre 2008⁴;

5. e.

   l’annexe 1 de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016⁵;

6. f.

   l’annexe 2 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 2008⁶;

7. g.

   l’annexe de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police⁷;

8. h.

   l’annexe 3 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013⁸.

 L’UIP communique les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données par écrit au moyen d’un canal sécurisé ou chiffré.

 En cas de péril en la demeure, pour prévenir une infraction pénale visée à l’annexe 2 LDPa, elle peut exceptionnellement transmettre oralement les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données.

 Toute communication effectuée en vertu de l’al. 2 fait l’objet d’un procès-verbal contenant les motifs.

 Si l’UIP communique des données relatives aux passagers aériens à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, LDPa, elle lui rappelle son obligation d’annoncer prévue à l’art. 10, al. 1, LDPa 20 jours après la communication de ces données.

 Si l’autorité n’indique pas à l’UIP qu’elle a encore besoin des données relatives aux passagers aériens, l’UIP supprime le marquage dix jours après le rappel.

 Le rappel par l’UIP et la suppression du marquage peuvent être effectués automatiquement.

 L’Office fédéral de la police (fedpol) tient une liste des États remplissant les conditions prévues à l’art. 2, al. 2, LDPa.

 Il la soumet au Conseil fédéral pour information et la publie.

 Pour chaque État figurant sur la liste, il indique l’autorité à laquelle les entreprises de transport aérien doivent transmettre les données relatives aux passagers aériens.

 Si un État n’a pas conclu de traité international avec la Suisse, n’a pas signé la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale¹ ou a émis, conformément à l’art. 38 de ladite convention et en tant qu’État contractant, des réserves sur une norme s’appliquant aux données relatives aux passagers aériens en vertu de la LDPa, la conformité aux normes et aux pratiques recommandées énoncées à l’annexe 9 de la convention est réputée garantie lorsqu’il:

1. a.

   démontre qu’il traite les données relatives aux passagers aériens conformément aux principes du droit de la protection des données qui respectent les normes pertinentes selon l’annexe 9;

2. b.

   assure:

   1. 1.

      qu’il ne communiquera pas les données relatives aux passagers aériens en provenance de Suisse à des États qui n’ont pas signé la convention ou dont la législation nationale ou l’application du droit sont en contradiction avec les normes de protection des données pertinentes selon l’annexe 9,

   2. 2.

      qu’il informera la Suisse en temps utile s’il procède à des modifications substantielles dans la mise en œuvre des normes.

 Sur la base des documents remis par l’État concerné, fedpol vérifie si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.

 Si les normes pertinentes en matière de protection des données ne sont que partiellement voire pas du tout mises en œuvre, fedpol cherche à s’accorder avec l’État concerné sur les points en suspens dans le cadre d’un traité international.

 Chaque année, le Département fédéral de justice et police établit, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport exposant notamment les points suivants en ce qui concerne les profils de risque et les listes d’observations utilisés pendant l’année sous revue:

1. a.

   leur nombre, leur durée d’utilisation et les domaines d’infraction concernés;

2. b.

   leur nécessité et leur adéquation.

 Le Conseil fédéral vérifie chaque année l’utilisation des profils de risque et des listes d’observation sur la base du rapport et informe l’Assemblée fédérale du résultat dans le cadre de son rapport de gestion.

 Les listes d’observation arrêtées par le tribunal des mesures de contrainte compétent ne sont pas soumises à la vérification (art. 14 LDPa).

 L’UIP vérifie si la demande de levée de la pseudonymisation est suffisamment motivée.

 Si tel est le cas, elle transmet la demande au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le chef de l’UIP désigne la personne et ses suppléants habilités à:

1. a.

   lever la pseudonymisation, ou

2. b.

   rétablir immédiatement la pseudonymisation:

   1. 1.

      après qu’un droit d’accès a été octroyé à une personne en ayant fait la demande conformément à l’art. 26 LDPa, ou

   2. 2.

      après que le TAF a rejeté la levée de la pseudonymisation en cas d’urgence (art. 20 LDPa).

 Les informations devant figurer dans les journalisations sont réglés à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données¹.

 La personne responsable de la levée ou du rétablissement de la pseudonymisation veille à ce que les journalisations indiquent:

1. a.

   la décision du TAF sur laquelle se fonde la mesure (art. 19 et 20 LDPa);

2. b.

   la décision du directeur de fedpol sur laquelle se fonde la mesure (art. 20, al. 1, LDPa);

3. c.

   la demande d’accès de la personne concernée (art. 26 LDPa).

L’entreprise de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peut être sanctionnée dès que l’UIP lui a communiqué les modalités du raccordement technique.

Avant de sanctionner une entreprise de transport aérien, l’UIP vérifie que celle-ci ne fait pas déjà l’objet d’une sanction de la part du Secrétariat d’État aux migrations pour le même vol et la même infraction. Le cas échéant, l’UIP renonce à la sanction.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2026.