Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)
RS 143.11 · OLDI · 78 articles
Ordonnance sur les documents d'identité (RS 143.11) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 42, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 43, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 40, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 42, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 10, modifié (RO 2021 800) en vigueur le 01.01.2022
- Art. 5a, modifié (RO 2020 2841) en vigueur le 01.08.2020
Extrait du texte (78 articles)
Les types de documents d’identité sont: a. le passeport; b. la carte d’identité.…
1 Les types de passeports sont: a. le passeport ordinaire; b. le passeport provisoire; c. le passeport diplomatique ordinaire; d. le passeport diplomatique provisoire; e. le passeport de service ordinaire; f. le passeport de service…
1 Un passeport provisoire est émis en cas d’urgence: a. lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire; b. lorsqu’il n’est pas possible de présenter un document d’identité valable; c. lorsqu’un docu…
Le Département fédéral de justice et police (département) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite.…
1 Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis: a. pour dix ans: pour les personnes âgées de 18 ans au moins au moment de la demande; b. pour cinq ans: pour les personnes âgées de moins de 18 ans au momen…
o Le département peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) n 2252/2004 et ses dispositions d…
Fedpol est compétent pour conclure des traités internatio…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).