Résiliation du contrat de travail : délais et forme

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties : l'article 335 pose ce principe sans condition de motif. La partie qui donne le congé doit en revanche le motiver par écrit si l'autre le demande. La motivation n'est donc pas spontanée, elle se réclame, et ce point est souvent ignoré.

Les délais ordinaires. L'article 335c fixe une échelle qui progresse avec l'ancienneté : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois au-delà. Dans tous les cas, le congé prend effet pour la fin d'un mois ; un congé notifié en cours de mois ne raccourcit donc pas le délai, puisqu'il court jusqu'au terme mensuel suivant l'échéance.

Ces délais ne sont pas intangibles. Ils peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. La loi pose toutefois un garde-fou : un délai inférieur à un mois ne peut être fixé que par convention collective, et seulement pour la première année de service. Un contrat individuel ne peut donc pas descendre sous le mois.

Le temps d'essai. L'article 335b installe un régime distinct : pendant l'essai, chacune des parties peut résilier à tout moment moyennant sept jours de délai. Le premier mois de travail vaut temps d'essai par défaut ; une durée différente peut être convenue par accord écrit, contrat-type ou convention collective, sans jamais dépasser trois mois. Point souvent décisif : si le travail est interrompu pendant l'essai par maladie, accident ou accomplissement d'une obligation légale non demandée, le temps d'essai est prolongé d'autant, car il ne s'écoule pas pendant l'absence.

L'égalité des délais entre les parties. L'article 335a impose que les délais de congé soient identiques pour l'employeur et pour le salarié. Si un accord en prévoit de différents, la loi tranche seule : c'est le délai le plus long qui s'applique aux deux. Une exception existe en faveur du travailleur, lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier ou a résilié pour des motifs d'ordre économique ; des délais plus courts peuvent alors être prévus au bénéfice du salarié.

Un allongement lié au congé parental. Le troisième alinéa de l'article 335c prévoit que si l'employeur résilie et que le travailleur bénéficie du congé de l'autre parent avant la fin du contrat, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé non pris.

Pour situer votre cas, trois éléments suffisent : l'ancienneté au jour du congé, qui détermine le délai légal ; l'existence d'un contrat écrit, d'un contrat-type ou d'une convention collective qui y dérogerait ; et la date de notification, puisque le terme est la fin du mois. Chercher « délai de congé contrat de travail » vous donnera aussi les règles voisines, à savoir la protection en temps inopportun, le licenciement immédiat et le licenciement collectif, qui peuvent déplacer le terme.