Ordonnance de la FINMA du 26 juin 2024 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)

(art. 22, 33 et 48, al. 1, OS) 1 La date de référence du calcul annuel du capital porteur de risque et du capital cible dans le cadre du test suisse de solvabilité (calcul du SST) visé à l’art. 48, al. 1, OS est le…

(art. 22, 33, 40 et 41 OS) 1 L’évaluation des actifs et des engagements à la date de référence ainsi que la modélisation des douze mois (période d’un an) à partir de cette date doivent, lorsque c’est possible et jud…

(art. 32, al. 3, et 33 OS) 1 Le bilan SST doit inclure tous les actifs et tous les engagements de l’entreprise d’assurance à la date du bilan, à l’exception des propres impôts futurs non encore dus par l’entrep…

(art. 22 et 33 OS) 1 Le bilan SST, le capital porteur de risque et le capital cible doivent être calculés en une seule et même monnaie (monnaie SST). 2 La FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à se servir, en tant que…

(art. 30 et 33 OS) 1 Lors du calcul de la valeur estimative la meilleure possible des engagements et des prétentions d’assurance, il faut ten…

(art. 26, al. 3, et 33 OS) Si elle est calculée au moyen d’un modèle d’évaluation, la valeur d’une participation dans une entreprise d’assurance équivaut dans la mesure d…

(art. 14 a 1 Les entreprises d’assurance doivent régulièrement contrôler en fonction des risques: a. que le calcul du SST reflète suffisamment et en permanence les risques encourus…

(art. 45 et 46 OS) 1 Le périmètre d’un modèle indique quelle partie du profil de risque de l’entreprise d’assurance le modèle doit refléter. 2 Le champ d’application d’un modèle indique qu…