Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

1 Le Service d’accréditation suisse (SAS) du Secrétariat d’État à l’économie accrédite les organismes de reconnaissance des fournisseurs de services de certification conformément aux dispositions de l’ord…

1 Le fournisseur qui entend se faire reconnaître doit conclure une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 2 millions de francs par cas d’assurance et 8 millions de francs par année d’assurance. 2 En lieu…

1 La longueur des clés et l’algorithme utilisé doivent être à même de résister à des attaques cryptographiques durant la période de validité du certificat réglementé. 2 L’…

1 L’OFCOM règle le format des certificats réglementés pour les applications suivantes: a. la signature électronique d’une personne physique ou le cachet électronique d’une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1…

1 Les fournisseurs reconnus doivent exiger des personnes qui demandent un certificat réglementé qu’elles présentent personnellement un passeport, une carte d’identité s…

1 L’identité de la personne qui demande la délivrance d’un certificat réglementé pour une entité IDE qui n’est pas une personne physique doit…

1 L’identité d’une personne qui demande un certificat réglementé peut être établie à distance à condition qu’un organisme d’évaluation de la conformité ait confirmé que la méthode…