Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro), vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en exécution de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce, arrête:
Art. 1Objet, champ d’application, publication, définitions et droit applicable
1 La présente ordonnance règle selon le règlement (UE) 2016/4261 (règlement UE sur les appareils à gaz):
- a.
la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la mise en service des appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits;
- b.
la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des équipements pour appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits.
2 Le champ d’application est régi par l’art. 1, par. 1 à 5, du règlement UE sur les appareils à gaz.
3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie publie les types de gaz et les pressions d’alimentation en combustible gazeux.
4 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 du règlement UE sur les appareils à gaz. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 23 à 25, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.
5 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les appareils à gaz qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe, au ch. 2.
6 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)2 s’appliquent aux appareils à gaz et aux équipements pour appareils à gaz.
- Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE, version du JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.
- RS 930.111
Art. 2Conditions de mise sur le marché, de mise à disposition sur le marché et de mise en service
1 Les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché et mis en service que:
- a.
s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d’une utilisation selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible, et
- b.
s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à gaz1 et à l’annexe I qui y est mentionnée.
2 Les équipements pour appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:
- a.
s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d’une utilisation selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible, et
- b.
s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à gaz et à l’annexe I qui y est mentionnée.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
Art. 3Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation
1 Les principes et procédures indiqués aux art. 13 à 15 du règlement UE sur les appareils à gaz1 et dans les annexes I, III et V qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des appareils et des équipements.
2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les appareils à gaz.
3 L’apposition d’inscriptions sur l’appareil à gaz ou sa plaque signalétique et, si cela est pertinent, sur l’équipement pour appareils à gaz ou sa plaque signalétique est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les appareils à gaz et par l’annexe IV qui y est mentionnée.
4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
- a.
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)2;
- b.
être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
- c.
être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés et les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
- RS 946.512
Art. 4Dispositions relatives aux opérateurs économiques
1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les appareils à gaz1:
- a.
- b.
- c.
- d.
2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 11 du règlement UE sur les appareils à gaz.
3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les appareils à gaz.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
Art. 5Désignation des normes techniques
La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.
Art. 6Surveillance du marché
RS 930.111La surveillance du marché concernant les appareils à gaz et équipements pour appareils à gaz est régie par les art. 19 à 29 OSPro.
Art. 7Modification d’autres actes
La mod. peut être consultée au RO 2017 5865. Art. 8Dispositions transitoires
1 Les appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et mis en service à partir du 21 avril 2018.
2 Les équipements pour appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché à partir du 21 avril 2018.
Art. 9Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.
