Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)

(art. 2, al. 4 1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes: a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m 2 b. large…

(art. 2, al. 2) Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production animale qu’à l’éco…

(art. 2, al. 3) 1 Les installations de barrage sont des ouvrages qui empêchent l’écoulement naturel de l’eau et provoquent un exhaussement du plan d’eau. 2 On entend par terrain à p…

(art. 4 et 12) Ne sont pas considérées comme défrichement: a. l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières; b. l’a…

1 La demande de défrichement doit être présentée à l’autorité unique de la Confédération compétente pour autoriser l’ouvrage ou, si l’ouvrage relève de la compétence des cantons, à l’autorit…

1 Lorsque la Confédération est compétente pour autoriser le défrichement, la collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 49, al. 2, LFo. Les cantons soutiennent les autorités féd…

1 La décision de défrichement précise: a. les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées; b. le genre et l’ampleur de la compensatio…

(art. 7, al. 1) 1 La compensation en nature est fournie, lorsqu’une forêt de même étendue est créée dans une station offrant des conditions qualitatives similaires à celles de la surface défrichée. 2 Elle inclu…