Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC)

 La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compagnie qui:

1. a.

   accompagnent leur propriétaire¹ ou une personne autorisée par ce dernier, et

2. b.

   ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.

 Les ordonnances ci-dessous sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance:

1. a.

   ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers²;

2. b.

   ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord³.⁴

 Sont réservées les ordonnances suivantes:

1. a.

   ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁵;

2. b.

   ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées⁶.

On entend par:¹

1. a.

   animaux de compagnie: les animaux mentionnés à l’annexe 1 qui sont détenus dans un ménage par intérêt pour l’animal ou comme compagnon;

2. b.

   …

3. c.

   vétérinaire autorisé: un vétérinaire habilité conformément au droit national à effectuer les tâches prévues par la présente ordonnance;

4. d.

   importation: introduction durable ou temporaire d’animaux de compagnie sur le territoire d’importation;

5. e.

   territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir), ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein et Büsingen);

6. f.

   pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’Union européenne (UE), de l’Islande, de la Norvège et du territoire de l’Irlande du Nord.

L’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par voie aérienne sans un contrôle vétérinaire de frontière complet dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou en Irlande du Nord (voie aérienne directe) doit se faire par l’aéroport de Zurich, de Genève ou de Bâle (aéroports nationaux).

Les mesures de protection édictées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

 Afin de réglementer l’importation de chiens, de chats et de furets, les États et territoires sont classés en trois catégories:

1. a.

   États membres de l’UE et autres États et territoires européens utilisant un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE;

2. b.

   États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage, et

3. c.

   États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue.

 Les États et territoires visés à l’al. 1 sont mentionnés à l’annexe 3.

 Un voyageur ne peut importer des chiens, chats ou furets aux conditions de la présente ordonnance que si leur nombre total est inférieur ou égal à cinq.

 Si un voyageur emporte plus de cinq animaux en provenance d’un État membre de l’UE, d’Islande, de Norvège ou d’Irlande du Nord, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord² est applicable à tous les animaux.

 Si un voyageur emporte plus de cinq animaux en provenance d’un pays tiers, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers³ est applicable à tous les animaux.

 En dérogation à l’art. 6a, l’OSAV peut autoriser l’importation de plus de cinq chiens, chats et furets aux conditions de la présente ordonnance en vue de la participation à des concours, à des expositions ou à des manifestations sportives ou en vue de l’entraînement pour de tels événements, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. a.

   l’importation est temporaire;

2. b.

   le propriétaire ou la personne autorisée apporte la preuve que les animaux:

   1. 1.

      sont inscrits à cette fin ou enregistrés auprès d’une association qui organise de tels événements, et

   2. 2.

      sont âgés d’au moins six mois; un âge supérieur exigé pour des raisons de police des épizooties est réservé.

 Dans l’autorisation, l’OSAV peut limiter le nombre de chiens, chats et furets pouvant être importés et fixer la durée maximale du séjour.

 L’autorisation est requise à l’entrée en Suisse et doit être présentée spontanément aux organes de contrôle.

 Aucune autorisation n’est requise pour les importations d’animaux en provenance d’un État membre de l’UE, d’Islande, de Norvège ou d’Irlande du Nord. Les conditions mentionnées à l’al. 1 doivent être remplies.

Lorsqu’un animal est importé non pas par son propriétaire mais par une personne autorisée, cette dernière doit disposer d’une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, et attestant qu’elle y est autorisée.

 Les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’une puce électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 1.

 Les animaux identifiés au moyen d’un tatouage lisible et apposé, preuve à l’appui, avant le 3 juillet 2011 n’ont pas besoin d’une puce électronique.

 L’identification doit être effectuée avant la vaccination antirabique visée à l’art. 11 et avant l’éventuel titrage d’anticorps prescrit à l’art. 14, al. 2, let. b.

 Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de vaccinations et dans le rapport du laboratoire mentionnant le titre d’anticorps mesuré.

 Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 2.

 Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport.

 …¹

 Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.

 Il doit être rempli et signé:

1. a.

   par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de provenance, ou

2. b.

   par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’autorité compétente au moyen d’un visa.

 Il doit comprendre une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, signée par le propriétaire ou la personne autorisée et attestant que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de propriété.¹

 En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établissement.

 En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays ou territoires peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable six mois à partir de la date de l’attestation de contrôle ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.²

 La vaccination antirabique doit être effectuée au moyen d’un vaccin conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 4.

 La vaccination antirabique est valable à partir:

1. a.

   du 21^e jour suivant la fin du protocole de vaccination;

2. b.

   de la date de la vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est administré au cours de la période de validité de la vaccination indiquée par le fabricant.

 La durée de validité de la vaccination est celle indiquée par le fabricant, à condition que la date d’expiration ait été inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat de vaccination par un vétérinaire autorisé. Dans le cas contraire, la durée de validité est d’un an.

 La primovaccination ne peut être faite qu’à partir de l’âge de 12 semaines. Toute vaccination est considérée comme une primovaccination en l’absence de preuve d’une vaccination précédente.

 La vaccination doit être faite conformément au protocole de vaccination établi par le fabricant.

 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doivent être accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie.²

 Les animaux doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie.

 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est pas encore valable selon l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:

1. a.

   lorsqu’une déclaration du propriétaire conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou

2. b.

   lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, conformément au passeport pour animal de compagnie, a reçu une vaccination antirabique avant leur naissance.

 Lorsqu’il est établi que des animaux âgés de 12 semaines ou plus ne doivent pas être vaccinés pour des raisons médicales, l’OSAV peut, sur demande, autoriser dans des cas dûment justifiés des dérogations à la vaccination antirabique obligatoire, en particulier pour des animaux importés en Suisse dans le cadre d’un déménagement ou à des fins de traitement.³

 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

 S’ils sont accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie valable et s’ils ont fait l’objet d’une vaccination antirabique valable, les animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, peuvent être importés ou réimportés sans certificat vétérinaire en provenance d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. b, dans lequel ils ont séjourné temporairement.¹

 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite sur le certificat vétérinaire.

 …²

 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

 Le certificat vétérinaire doit attester:

1. a.

   une vaccination antirabique valable, et

2. b.

   un titrage d’anticorps à l’égard de la rage effectué dans un laboratoire agréé par la Commission européenne; l’OSAV publie la liste des laboratoires agréés sur Internet¹.

 Si des animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, sont importés d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. c, le certificat vétérinaire n’est pas requis pour les animaux:

1. a.

   qui ont été vaccinés contre la rage et soumis à un titrage d’anticorps en territoire d’importation ou dans un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, et

2. b.

   dont la vaccination et le titrage d’anticorps sont valables et mentionnés dans le passeport pour animal de compagnie ou attestés spécialement.

 Une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation par voie aérienne directe de chiens, de chats et de furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OSAV au minimum 21 jours avant l’arrivée des animaux et être accompagnées des documents nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l’importation.

 Pour les chiens, les chats et les furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage des anticorps neutralisants, qui doit être égal ou supérieur à 0,5 UI/ml, est effectué à partir d’un échantillon de sang prélevé par un vétérinaire autorisé 30 jours ou plus après la vaccination et 90 jours avant l’importation.¹

 Le délai de 90 jours n’est pas applicable s’il s’agit de la réimportation d’un animal dont le passeport pour animal de compagnie atteste le titrage d’anticorps réalisé avec un résultat positif avant que l’animal quitte le territoire d’importation, un État membre de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord.²

 En cas de vaccination de rappel conformément à l’art. 11, al. 2, let. b, le titrage d’anticorps ne doit pas être renouvelé.

 Si des animaux provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a ou b, sont importés d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage d’anticorps n’est pas requis pour les animaux:³

1. a.

   lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, dont il ou elle est le signataire, établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage au cours du transit par l’État ou le territoire visé à l’art. 6, al. 1, let c, et

2. b.

   lorsque les animaux sont restés confinés dans le moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.

 Un voyageur ne peut importer des oiseaux en provenance d’un pays tiers aux conditions de la présente ordonnance que si leur nombre total est inférieur ou égal à cinq.

 Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que si les mesures prévues à l’annexe 5 sont remplies et que les oiseaux sont accompagnés:

1. a.

   d’un certificat vétérinaire conforme aux exigences fixées à l’annexe 5, et

2. b.

   d’une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 5 et attestant que les oiseaux ne sont pas importés à des fins de transfert de propriété.

 Ils ne peuvent transiter ou être importés que par les aéroports de Zurich et de Genève.

 Les exigences de police des épizooties du pays de destination sont applicables au transit d’animaux de compagnie par voie aérienne directe.

 Les dispositions sur l’importation sont applicables au transit dans les cas suivants:

1. a.

   les animaux de compagnie sont introduits sur le territoire d’importation par voie aérienne et transitent par ce territoire dans un autre moyen de transport;

2. b.

   les animaux de compagnie transitent par le territoire d’importation par voie terrestre.

 Les dispositions sur l’importation et, le cas échéant, d’autres exigences de police des épizooties du pays de destination sont applicables à l’exportation d’animaux de compagnie vers les États membres de l’UE, vers l’Islande et vers la Norvège.

 Les exigences de police des épizooties du pays de destination s’appliquent à l’exportation vers d’autres États.

Lors de l’importation ou du transit d’animaux de compagnie pour lesquels un passeport pour animal de compagnie, un certificat vétérinaire, une autorisation ou une déclaration est nécessaire, le propriétaire ou la personne autorisée doit présenter le ou les documents requis à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire doit avoir été établi dans une des langues officielles suisses ou en anglais ou être accompagné d’une traduction dans une de ces langues.

Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’OFDF¹ contrôle que le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre maximal autorisé.

Lorsque des animaux de compagnie sont importés dans des enclaves douanières suisses ou transitent par celles-ci, l’OFDF n’effectue pas de contrôles.

L’OFDF peut associer le Service vétérinaire de frontière aux contrôles des animaux de compagnie importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers.

En cas de soupçon d’infractions aux législations sur les épizooties et sur la protection des animaux, les entreprises de transport sont tenues de fournir aux autorités d’exécution, sur demande, les données concernant le propriétaire ou la personne autorisée.

L’OFDF contrôle le respect des dispositions sur l’importation, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions sur le transit, lorsqu’ils transitent.

L’OFDF inscrit le contrôle dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés ou transitent en provenance d’États et territoires selon l’art. 6, al. 1, let. b et c.

 Lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers, l’OFDF établit régulièrement un relevé:

1. a.

   du nombre de contrôles effectués;

2. b.

   du nombre d’animaux contestés.

 Il transmet ces chiffres à l’OSAV.

Pour les oiseaux en provenance de pays tiers, le Service vétérinaire de frontière doit effectuer un contrôle vétérinaire de frontière complet selon l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers².

Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au Service vétérinaire de frontière.

 Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas remplies, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux. Font exception les animaux de compagnie en provenance de pays tiers qui sont importés ou qui transitent par un aéroport national; pour ces animaux, l’art. 30 s’applique.

 Si les animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l’intérieur du pays par des particuliers ou d’autres services que les douanes, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux et en informe l’OFDF.

 L’autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort des animaux.

 Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie provenant de pays tiers par un aéroport national ne sont pas remplies, le Service vétérinaire de frontière refoule les animaux.

 Si le refoulement immédiat des animaux n’est pas possible, ces derniers doivent être placés en isolement; le propriétaire ou la personne autorisée assume le risque de cette mesure.

 Si les animaux n’ont pas quitté la Suisse dans les dix jours, ils peuvent être confisqués et mis à mort.

 Le vétérinaire officiel du canton ou du Service vétérinaire de frontière annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions à la législation sur les épizooties ou sur la protection des animaux, concernant en particulier:

1. a.

   l’identité et la provenance des animaux;

2. b.

   la protection de la santé de l’être humain et des animaux.

 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale cantonale compétente ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a de plus infraction à la législation douanière, l’OFDF ouvre une poursuite pénale.

 L’OFDF notifie et exécute, à la demande de l’OSAV ou des autorités cantonales compétentes, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions ayant fait l’objet d’une enquête par l’OFDF.

 Les émoluments pour les autorisations et les contrôles de l’OSAV sont régis par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV¹. Ils sont à la charge du propriétaire ou de la personne autorisée.

 Le propriétaire ou la personne autorisée doit en outre couvrir l’ensemble des coûts liés aux contrôles effectués par les autorités vétérinaires cantonales et aux mesures ordonnées par ces autorités ou par le Service vétérinaire de frontière.

 L’OSAV est chargé de la fabrication et de la distribution du passeport suisse pour animal de compagnie. Il peut faire appel à des tiers à cette fin.

 Le passeport pour animal de compagnie doit être fabriqué selon des exigences harmonisées au niveau international. Il ne doit être fourni qu’aux vétérinaires exerçant en Suisse et disposant de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire.

 Les émoluments perçus pour la fabrication et la distribution du passeport pour animal de compagnie sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments des publications¹. Ils sont à la charge des vétérinaires.

 Le passeport suisse pour animal de compagnie peut être délivré uniquement pour des animaux qui se trouvent en Suisse et dont les propriétaires ont leur domicile en Suisse.

 Seuls les vétérinaires suivants sont habilités à délivrer le passeport suisse pour animal de compagnie et à y enregistrer des données relatives à l’animal et à son propriétaire:

1. a.

   les vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire et dont le cabinet est situé en Suisse;

2. b.

   les vétérinaires employés auprès de vétérinaires visés à la let. a.

 Les vétérinaires peuvent délivrer un passeport uniquement pour les animaux identifiés conformément à l’art. 8.

 En délivrant un passeport pour animal de compagnie, ils doivent veiller à ce que celui-ci contienne les données suivantes:

1. a.

   le code d’identification ainsi que la localisation et la date d’implantation ou de lecture de l’identification;

2. b.

   le nom, la date de naissance, l’espèce, la race, le sexe et la couleur de l’animal;

3. c.

   le nom, le prénom, les coordonnées et la signature du propriétaire;

4. d.

   le nom, le prénom, les coordonnées et la signature du vétérinaire qui délivre le passeport;

5. e.

   la date d’établissement du passeport pour animal de compagnie;

6. f.

   le numéro du passeport.

 En délivrant un passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire doit enregistrer les données suivantes:

1. a.

   le code d’identification ainsi que la localisation et la date d’implantation ou de lecture de l’identification;

2. b.

   le nom, le prénom et les coordonnées du propriétaire;

3. c.

   le numéro du passeport délivré.

 S’il s’agit de chiens, les vétérinaires doivent enregistrer le numéro du passeport de l’animal dans la banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2, LFE.

 Les données doivent être conservées trois ans.

 Elles doivent être communiquées sur demande à l’OSAV et aux autorités d’exécution cantonales.

 L’OSAV veille à l’information des voyageurs. Il publie les dispositions sur l’importation sur Internet.

 Il veille à la formation des organes chargés des contrôles.

L’OSAV peut mettre à jour les annexes 1, 3, 4 et 5 selon l’évolution internationale ou technique.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 6.

 Les passeports peuvent être délivrés selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2027.

 Les passeports délivrés avant le 1^er janvier 2028 conservent leur validité jusqu’à la mort de l’animal pour lequel ils ont été délivrés.

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.