Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

1 La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour: a. les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine du génie rural: 1. améliorations foncières, 2. infra…

1 Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et de crédits d’investissement. 2 Des aides financières sont versées pour: a. les mesures individuelles; b. les mesures co…

1 Les personnes physiques ou morales ainsi que les communes et les autres collectivités de droit public peuvent obtenir des aides financières à condition que leur projet présente un intérêt avéré p…

Les aides financières ne sont versées que pour les mesures mises en œuvre en Suisse. Font exception les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquelles il est approprié qu’une partie soi…

1 Le bénéficiaire de l’aide financière doit être propriétaire de l’exploitation et des constructions et installations soutenues. Les c…

1 Les aides à l’investissement ne sont versées aux exploitations suivantes que si la charge en travail de l’exploitation représente au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS): a. les exploita…

1 Les aides financières ne sont octroyées que si la part du financement propre représente au moins 15 %. 2 L’al. 1 ne s’applique pas aux mesures collectives, aux mesures collectives d’envergure dans le domaine du géni…

1 L’octroi d’aides financières par la Confédération requiert une contribution cantonale. Celle-ci est versée sous la forme d’une prestation pécuniaire à fonds perdu. 2 La contribution cantonale minimale se mont…