Ordonnance du 29 août 2018 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT)
RS 822.211 · OLDT · 64 articles
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (RS 822.211) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (64 articles)
1 Les services accessoires ci-après sont assujettis à la LDT: a. entreprises de voitures-lits et de voitures-couchettes; b. services de restauration réguliers dans les trains; c. installations et transports soumi…
1 Une entreprise est subdivisée en services d’exploitation et en services d’administration. 2 Les services d’exploitation incluent les unités de service chargées: a. du transport et de la g…
1 Les travailleurs sont considérés tenus à un service exclusivement personnel conformément à l’art. 2, al. 1, LDT lorsque, du fait de leurs rapports de service, ils ne sont habilités à dél…
1 Le temps de travail journalier visé à l’art. 2, al. 3, LDT est exclusivement le temps passé au service d’exploitation. 2 Les dispositions suivantes sont applicables aux travailleurs visé…
La durée du travail sans prestation de service visée à l’art. 4, al. 5, LDT est comptée dans la durée maximale du travail comme suit: a. le temps de déplacement…
1 La durée maximale du travail visée à l’art. 4, al. 3, LDT peut être prolongée comme suit du temps de déplacement sans prestation de service après un tour de service: a. pour se rendre à une…
1 Le service entre 22 heures et 6 heures (art. 4 a LDT) donne droit aux bonifications en temps suivantes: a. au moins 10 % pour le service entre 22 heures et 24 heures…
1 En règle générale, les jours de compensation sont attribués avec des jours de repos. 2 Un jour de compensation compte au moins 24 heures consécutives. 3 Des dérogations aux al. 1 et 2 peuvent être convenues av…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).