Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

La présente loi a pour but: a. de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs; b. de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et…

1 La présente loi s’applique: a. à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché; b. à…

1 Les denrées alimentaires destinées à être exportées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. 2 Elles peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi si la législation ou les autorités du pays de…

1 On entend par denrées alimentaires l’ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s’attendre…

On entend par objets usuels les objets qui entrent dans l’une des catégories de produits suivantes: a. objets et matériaux répondant à l’une des caractéristiques suivantes: 1. ils sont destinés à entrer en contact avec…

On entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées alimentaires ou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise à titre gr…

1 Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché . 2 Une denrée alimentaire n’est pas considérée comme sûre s’il y a lieu de penser qu’elle entre dans l’une des catégories sui…

Quiconque produit des animaux ou des plantes pour la fabrication de denrées alimentaires doit veiller à ce qu’ils soient d’une qualité telle que les denrées alimentaires en question ne mettent pas la santé de l’ho…