Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)

1 La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs e…

1 La présente ordonnance s’applique: a. aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1); b. aux substances soumises à l…

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. produit chimique selon l’annexe 1: 1. une substance figurant à l’annexe 1, 2. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 1 dans une con…

1 Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours…

1 Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties. 2 L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstan…

1 Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l’art. 3 OChim doit: a. étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes internationales…

Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.…