Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)

La présente ordonnance régit: a. l’octroi de concessions et d’autorisations pour le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d’aut…

(art. 2, al. 1, let. a, LTV) 1 Le trajet aller et le trajet retour sont considérés comme deux courses différentes. 2 Dans le trafic international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu’elles ont…

(art. 2, al. 1, let. b, LTV) 1 Toute contre-prestation, notamment en espèces ou en nature, est considérée comme une rémunération. 2 Les courses sont considérées comme effectuées à titre professionnel m…

(art. 6 et 8 LTV) 1 Les concessions et les autorisations pour le transport régulier et professionnel de voyageurs peuvent être octroyées à: a. des personnes physiques; b. des personnes morales. 2 La concession ou l’autorisat…

1 Une ligne a une fonction de desserte lorsqu’elle sert à la desserte générale ou à la desserte capillaire d’une localité. 2 Sont considérés comme des localités les espaces construits habités toute l’année par au…

(art. 6 LTV) Une concession est nécessaire pour: a. les liaisons régulières entre des points de départ et d’arrivée déterminés, les voyageurs étant embarqués et déposés aux arrêts fixés dan…

(art. 7, al. 2, LTV) Une autorisation cantonale est nécessaire pour: a. le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne…

(art. 5 LTV) 1 Sont soustraits à la régale du transport des voyageurs: a. les courses avec des véhicules non guidés, construits et équipés pour transporter neuf personnes au maximum,…