Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV)
RS 742.140.3 · LLGV · 13 articles
Loi sur le raccordement aux LGV (RS 742.140.3) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 8, modifié (RO 2009 5597 5628) en vigueur le 01.01.2010
Extrait du texte (13 articles)
1 Le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement aux lignes à grande vitesse, raccordement LGV) vise à renforcer la position économique et touristique de la S…
La présente loi a pour objet la réalisation de la première phase du raccordement LGV.…
1 Le projet de raccordement aux LGV comprend, dans le cadre des crédits alloués, les mesures de construction nécessaires à la réalisation du raccordement LGV. 2 La première phase du raccordement LGV comprend des mesures sur le…
1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et construisent le raccordement LGV. 2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastructure. Ces conventions définissent…
Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.…
Le raccordement LGV intègre en permanence, selon le principe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évoluti…
L’Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d’engagement nécessaire à la réalisation de la première phase du raccordement LGV.…
La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les grands projets ferroviaires, sous la forme: a. de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables et de contribu…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).