Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)

La présente loi réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés.…

1 La présente loi s’applique: a. aux articles nucléaires; b. aux installations nucléaires; c. aux déchets radioactifs: 1. produits dans des installations nucléaires, 2. livrés en vertu de l’art. 27, al. 1, de la l…

Dans la présente loi, on entend par: a. Phase d’observation : la période prolongée de surveillance d’un dépôt en profondeur avant sa fermeture et duquel les déchets radioactifs peuvent être facilement récupérés; b. Évacua…

1 Lors de l’utilisation de l’énergie nucléaire, l’homme et l’environnement doivent être protégés du rayonnement ionisant; les substances radioactives ne peuvent être libéré…

1 Les mesures de protection obéissant aux principes reconnus sur le plan international doivent être prises par les personnes qui conçoivent, qui construisent et qui exploitent les installations nucléaires. Elles…

1 Quiconque manipule des matières nucléaires doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité désignée par le Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral peut introduire le régime de l’autorisation: a. pour la…

L’autorisation est accordée: a. si la protection de l’homme et de l’environnement ainsi que la sécurité nucléaire et la sûreté sont assurées; b. si aucun motif relatif à la non-prolifération des…

1 Indépendamment du régime de l’autorisation, le Conseil fédéral ou l’autorité désignée par lui peut, dans de…