Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)

1 La présente loi règle l’exécution de l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande et d’échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes: a. conve…

1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l’assistance administrative. 2 Les tribunaux suisses et les autorités fiscales compétentes selon le droit cantonal ou communal peuvent notifier des documents à un…

Dans la présente loi, on entend par: a. personne concernée b. détenteur des renseignements: b bis échange de renseignements sur demande c. demande groupée: d. échange spontané de renseignements…

1 … 2 La procédure d’assistance administrative est menée avec diligence. 3 La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pa…

1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution. 2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie éle…

1 Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) est applicable. 2 L’art. 22 a…

RS 235.1 Si la convention applicable prévoit que l’autorité qui transmet les renseignements peut spécifier des dispositions en matière de protection des données devant être respectées par l’aut…

1 La demande d’un État étranger doit être adressée par écrit, dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable. 2 Si la convention applicable ne compo…