Législation

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> (Ordonnance sur le CO<sub>2</sub>)

RS 641.711 · 269 articles

Ordonnance sur le CO<sub>2</sub> (RS 641.711) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

Ce qui se prépare

Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :

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Extrait du texte (269 articles)

Art. 1

1 La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre suivants: a. le dioxyde de carbone (CO 2 ); b. le méthane (CH 4 ); c. le protoxyde d’azote (N 2 O, gaz hilarant); d. les hydrofluorocarbones (HFC); e.…

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1 er juin 2022 ( RO 2022 311 ). Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. puissance calorifique de combustion : l’énergie calorifique maximale pouva…

Art. 2 a, Part à réaliser en Suisse

La réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO 2 est réalisée au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse.…

Art. 3, Valeurs indicatives dans les différents secteurs

En 2030, les secteurs suivants ne doivent pas générer d’émissions en quantité supérieure aux parts ci-après de leurs émissions de 1990: a. secteur du bâtiment: 50 %; b. secteur des tra…

Art. 4

Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1 er juin 2022 ( RO 2022 311 ).…

Art. 4 a

Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 ( RO 2014 3293 ). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1 er juin 2022 ( RO 2022 311 ).…

Art. 4 b, Principe

Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1 er mai 2025 ( RO 2025 248 ). Principe Les réductions d’émissions et le renforcement des prestations de puits de carbone issus de projets et de programmes sont pr…

Art. 5, Exigences

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1 er juin 2022 ( RO 2022 311 ). Exigences 1 Des attestations nationales ou internationales (attestations) sont délivrées pour des projets et des programmes de…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).