Législation

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

OD-ASRRS 221.302.32En vigueurVersion du 01.11.20237 articles

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Table des matières
  1. Section 1Dispositions générales1–2
  2. Section 2Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public3–6
  3. Section 3Entrée en vigueur7

L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision, vu l’art. 25, al. 2 de l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev), arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1Objet1

La présente ordonnance règle l’accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)2.

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).
  2. RS 221.302

Art. 2Données non accessibles au public

1

 Par données non accessibles au public on entend les données ne figurant pas au registre des réviseurs (art. 19 ss OSRev) et provenant des demandes d’agrément, des documents joints aux demandes d’agrément, des décisions d’agrément et de toute autre source dont les informations sont nécessaires à l’application de la LSR1.

2

 Les données non accessibles au public ainsi que le niveau d’accès sont énumérés dans l’annexe.

  1. RS 221.302

Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

Art. 3Droit applicable1

L’accès électronique aux données non accessibles au public est régi par la législation applicable en matière d’assistance administrative au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données2, de la LSR3 et de la législation d’application correspondante.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 25 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 568).
  2. RS 235.1
  3. RS 221.302

Art. 4Demande d’accès électronique

1

 Les autres autorités de surveillance suisses peuvent présenter à l’autorité de surveillance une demande afin de disposer d’un accès électronique aux données non accessibles au public.1

2

 La demande contient les informations suivantes:

  1. a.

    la confirmation que les conditions de fond attachées à la transmission des données non accessibles au public sont respectées;

  2. b.

    les types d’informations ou de documents pour lesquels l’accès électronique est sollicité et le but recherché;

  3. c.

    les personnes physiques et les entreprises de révision concernées; et

  4. d.

    les noms, prénoms et coordonnées des personnes devant bénéficier d’un droit d’accès.

3

 Les autres autorités de surveillance suisses doivent au surplus respecter les modalités techniques fixées par l’autorité de surveillance et prendre à leur charge les coûts relatifs à l’installation de l’accès électronique.2

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 5Personnes bénéficiant d’un droit d’accès

1

 Les autres autorités de surveillance suisses nomment deux personnes qui doivent bénéficier de l’accès électronique aux données non accessibles au public.1

2

 Ces deux personnes ne doivent pas conférer leur droit d’accès à un tiers.

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 6Suppression ou interruption de l’accès

L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 7

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2009.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.11.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).