Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995
RS 131.224.1 · 125 articles
Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995 (RS 131.224.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 101b, modifié en vigueur le 26.11.2023
- Art. 2, modifié en vigueur le 26.11.2023
- Art. 63, modifié en vigueur le 01.06.2015
- Art. 61, modifié en vigueur le 01.06.2015
- Art. 63, modifié en vigueur le 01.06.2015
- Art. 61b, modifié en vigueur le 01.06.2015
Extrait du texte (125 articles)
1 Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est un État de droit libéral, démocratique et social. 2 En tant que canton souverain, il fait partie intégrante de la Confédération suisse et coopère…
Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est divisé en communes. La loi règle l’existence et le territoire des communes.…
1 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal. 2 La loi règle l’acquisition et la perte des droits de cité cantonal et communal.…
La dignité humaine doit être respectée et protégée.…
1 Tous les hommes sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit être discriminé, notamment en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son origine,…
1 Hommes et femmes sont égaux en droit. 2 Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu’au même accès à la fonction publique. 3 Le canton et les communes…
1 La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis. 2 Nul ne peut être contraint à accomplir un acte religieux ou à professer des convictions.…
1 La protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics et la protection de la bonne foi sont garanties. 2 Les actes législatifs rétroactifs sont…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).