Règlement (CE) n<sup>o</sup> 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) n<sup>o</sup> 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part (avec annexes)

RS 0.831.109.268.1 · 94 articles

avec annexes (RS 0.831.109.268.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

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Extrait du texte (94 articles)

Art. 1, Définitions

Aux fins du présent règlement: a) le terme «activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’Etat membre dan…

Art. 2, Champ d’application personnel

1. Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieur…

Art. 3, Champ d’application matériel

1. Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: a) les prestations de maladie; b) les prestations de maternité et de paternité assim…

Art. 4, Egalité de traitement

A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législat…

Art. 5, Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements

A moins que le présent règlement n’en dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes s’appliquent…

Art. 6, Totalisation des périodes

A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, l’institution compétente d’un Etat membre dont la législation subordonne: – l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prest…

Art. 7, Levée des clauses de résidence

A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’…

Art. 8, Relations entre le présent règlement et d’autres instruments de coordination

1. Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale applicable entre les Etats membres. Toutefois, cer…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).